Les présentes conditions sont conclues entre : – WELL BE’IN, SARL au capital social de 5.000 EUR, oeuvrant dans le domaine des réseaux informatiques et dans l’intelligence du bâtit, 9 chemin de Kercado, 56370 SARZEAU, SIREN 813008356 RCS de Vannes représentée par M. Arnaud PENSU, ci-après nommée WELL BE’IN. – Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services et équipements informatiques ou domotiques proposés par la société WELL BE’IN, ci-dessous dénommée le client.
Article 1 : Objet, acceptation, modification
1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles WELL BE’IN s’engage avec le client. Les services proposés par WELL BE’IN concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques et domotiques, logiciels et accessoires connexes ; ainsi que la réalisation de toutes prestations de services dans ces domaines comme ; L’installation, le paramétrage, l’optimisation, la migration, la maintenance, le dépannage de tout systèmes informatiques et domotiques, les prestations de formations, d’accompagnement, de direction de projets, sans que cette liste ne soit exhaustive.
1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les services correspondants à ses besoins et avoir reçu de WELL BE’IN toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par WELL BE’IN le sont dans le cadre des présentes conditions générales, consultables à l’adresse internet : https://www.wellbein.net/cgv. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, et font partie intégrante de nos devis qui doivent être impérativement signés par le client préalablement à toute intervention. Toute commande passée par le client auprès de WELL BE’IN implique donc l’acceptation totale et sans réserve des conditions définies dans ce document.
1.3 – WELL BE’IN se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet https://www.wellbein.net/cgv.
Article 2 : Obligations et responsabilité de WELL BE’IN
2.1 – WELL BE’IN s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. WELL BE’IN s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique ou domotique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de WELL BE’IN, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, WELL BE’IN ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultats.
2.2 – La responsabilité de WELL BE’IN ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, WELL BE’IN ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.
2.3 – L’hébergement des sites Internet chez un hébergeur partenaire de WELL BE’IN engage la responsabilité de l’hébergeur lui-même, choisit par le client : en aucun cas WELL BE’IN ne pourra être tenu responsable de problèmes d’hébergement, d’accès, de temps de réponse ou de disponibilité d’un site Internet.
2.4 – WELL BE’IN se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le site du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.
Article 3 : Obligations et responsabilité du client
3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de WELL BE’IN (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les numéros de série et licences en cours de validité. WELL BE’IN n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de WELL BE’IN sur site client et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par WELL BE’IN sont et demeurent à sa charge.
3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile ou terroriste, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de WELL BE’IN pour être déposé auprès des services de police compétents. La société WELL BE’IN poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
Article 4 : Cas particuliers Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, WELL BE’IN ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.
4.1 – Ne seront pris en charge que les matériels et logiciels explicitement mentionnés dans le devis à l’exclusion de tout autre matériel ou logiciel. Les opérations de configuration ou de dépannage ne sauraient être réalisées que sur des systèmes d’exploitation Microsoft ou Apple en cours de support valide, le client peut en demander la liste auprès de son éditeur.
En aucun cas WELLBE’IN n’interviendra sur un logiciel ou une machine sans licence autorisée ou valide, pour des demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.) pour la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.), sur des logiciels en langues ni anglaise, ni française, pour le dépannage de composant nécessitant des compétences et ou du matériel d’électricien ou d’électronicien.
4.2 – Toute exception aux règles précédemment citée devra être négociée et formellement écrite sur le devis, signé par les deux parties.
Article 5 : Tarifs
5.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par WELL BE’IN sont disponibles par courriel à l’adresse contact@wellbein.net, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : WELL BE’IN, 9 chemin de Kercado, 56370 SARZEAU. Les tarifs, exprimés en EUROS toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et WELL BE’IN avant toute intervention.
5.2 – Toute intervention par WELL BE’IN donne lieu à une facturation minimale correspondant au forfait premier diagnostic de 45 EUROS HT. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par heure supplémentaire indivisible.
5.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, WELL BE’IN s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, WELL BE’IN facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention ainsi que l’ensemble des équipements commandés dans le cadre de cette prestation, à l’exception des prestations qui n’auront pu être réalisées.
5.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant au forfait diagnostic serait facturée, ainsi que la somme correspondant à la totalité du matériel commandé pour cette prestation.
5.5 – Dans le cadre d’un dépannage sur site, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à régler la totalité de la prestation commandée ainsi que des frais de déplacement.
5.6 – Si, dans le cadre d’un dépannage (sur site, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), WELL BE’IN ne parvient pas à résoudre ou à contourner le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un forfait diagnostic sera facturée au client.
5.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par WELL BE’IN.
Article 6 : Conditions et modalités de paiement
6.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation de WELL BE’IN est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l’un des moyens de paiement accepté par WELL BE’IN : carte bancaire, chèque personnel ou chèque de banque à l’ordre de WELL BE’IN et espèces. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention et des articles livrés, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.
6.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 50% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l’objet d’une facture d’acompte.
6.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, WELL BE’IN se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. WELL BE’IN se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
6.4 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. 6.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
Article 7 : Renouvellement et résiliation de service
7.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par WELL BE’IN des sommes déjà versées.
7.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).
7.3 – WELL BE’IN notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par WELL BE’IN.
Article 8 : Garanties
8.1 – Les prestations de déploiement, d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par WELL BE’IN sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client ou l’un de ses prestataires, après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, WELL BE’IN décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.
8.2 – La souscription à un contrat de maintenance, de support ou d’accompagnement type MyDSi n’engage pas WELL BE’IN quant à d’éventuels dysfonctionnements du matériel et des logiciels entretenus au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies au paragraphe 7.1. Pour rappel, dans la plus part des prestations de maintenance et d’assistance, WELLBE’IN a des obligations de moyens et non de résultats.
8.3 – Les documents techniques, les sites Internet et les outils informatique et domotique conçus, configurés ou programmés par WELL BE’IN sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. WELL BE’IN déclinera toute garantie en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d’entretien du client.
8.4 – Les produits commercialisés par WELL BE’IN disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par WELL BE’IN, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. WELL BE’IN refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale Européenne des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
8.5 – Dans le cadre d’un achat d’un équipement chez WELL BE’IN ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue et assemblée par un technicien de WELL BE’IN ou un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue, outre la garantie constructeur des composants, ledit équipement bénéficie d’une garantie « WELL BE’IN » valable un an à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le client est libre de contacter WELL BE’IN, qui servira alors d’intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.
Article 9 : Réserve de propriété
9.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, WELL BE’IN reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, WELL BE’IN est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
10.1 – WELL BE’IN informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par WELL BE’IN. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l’utilisation des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable sous le numéro 1988814, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de WELL BE’IN à l’adresse 9 chemin de Kercado, 56370 SARZEAU ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
10.2 – WELL BE’IN s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations
11.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de WELL BE’IN afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de WELL BE’IN.
11.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par WELL BE’IN doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
11.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à WELL BE’IN n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
Siège social : 9 chemin de Kercado, 56370 SARZEAU Tél. : 02 97 26 67 23 – contact@wellbein.net – www.wellbein.net SARL au capital social de 5 000 EUR – 813 008 356 RCS VANNES – code APE 6201Z.